Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes au moyen de manoeuvres délibérées et organisées à l'exercice d'une activité occulte. Le Gouvernement s'attache à mettre en oeuvre des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il s'agit ici d'inciter les micro-entrepreneurs imposés selon le régime des micro-BIC et micro-BNC à faire appel aux acteurs de l'accompagnement des très petites entreprises. Pour ce faire, nous proposons, par cet amendement, de réduire le délai de reprise de l'administration à une année, dès lors que ces contribuables sont adhérents d'un organisme agréé.