Intervention de Christine Hennion

La loi informatique et libertés stipule que lorsqu'un texte de loi ou un décret touche aux données personnelles, le Gouvernement doit demander l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cet amendement étend cette disposition aux ordonnances qui ne sont pas prévues par la loi.

Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la commission adopte l'amendement.