Intervention de Damien Adam

Cet amendement vise à appliquer les sanctions pénales généralement applicables en cas de méconnaissance des règles de construction aux cas de méconnaissance des nouvelles obligations de pré-équipement des bâtiments proposées par le présent projet de loi.

La méconnaissance de ces obligations exposerait ainsi les personnes responsables de l'exécution des travaux à une amende de 45 000 euros, assortie éventuellement d'une interdiction d'exercer plusieurs activités professionnelles.

Ces obligations entreraient ainsi dans le champ d'application du contrôle du respect des règles de construction assuré par l'État, qui est mené actuellement sur 8 à 10 % des constructions nationales.