Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Il s'agit d'intégrer les magistrats en tant qu'électeurs et de reconnaître l'éligibilité des organisations syndicales de magistrats aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice. Cet amendement vise à faire en sorte que les magistrats de l'ordre judiciaire qui participent aujourd'hui au CHSCT ministériel puissent prendre part aux élections professionnelles pour désigner, avec les agents publics, leurs représentants communs aux comités sociaux d'administration.
