Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Même avis, car l'amendement est satisfait. La loi établit l'obligation d'une formation spécifique au sein des SDIS. La délibération qui y est mentionnée ne concerne que les modalités de mise en oeuvre de cette obligation. Elle permet la création officielle de la formation, mais elle est elle-même obligatoire ; elle sert à garantir la traçabilité de la décision prise en application de la loi.

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