Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons indiqué, lors de l'examen de l'article 3, la volonté que nous avions de transformer le modèle de dialogue social dans les collectivités territoriales, les établissements de l'État et les établissements hospitaliers, en créant une instance sociale chargée de délibérer sur la règle générale. Je rappelle qu'il existe aujourd'hui, si l'on trace les choses à grand trait, trois instances : des comités techniques qui délibèrent sur les questions d'organisation du travail et sur les conditions de travail ; des CHS qui traitent des questions d'hygiène et de sécurité ; et des CAP, dont le travail se limite, pour l'essentiel, à évaluer l'adéquation entre un dossier individuel et la règle générale arrêtée par l'autorité administrative, sans que les organisations syndicales aient véritablement pu participer à la définition et à la rédaction de cette dernière. Nous souhaitons changer de modèle, et proposons que les employeurs publics et les organisations syndicales travaillent ensemble et délibèrent des règles de gestion en matière de ressources humaines, fixant le cadre général d'accès à la mobilité ou à la promotion. Il nous paraît – et c'est en cela que nous pensons que le dialogue social sera plus stratégique – plus important et plus intéressant pour l'ensemble des partenaires sociaux de participer à la définition de la règle que de continuer à n'examiner que les situations individuelles au regard d'une règle qui n'a été fixée que par une des parties.

Par ailleurs, nous avons en tête le rapport Pêcheur de 2013, qui a souligné les difficultés rencontrées dans l'organisation et le fonctionnement des CAP. Tout le monde, je crois, s'accorde à dire que les CAP sont perfectibles. Nous avons la volonté, non seulement de les perfectionner, mais aussi de les recentrer sur des questions stratégiques et, à certains endroits – je le dis avec prudence parce qu'il ne s'agit pas d'un cas général – , de mettre fin à des systèmes que certains qualifient d'apaisants mais qui peuvent s'apparenter à de la cogestion.