Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 5 touche à un sujet sensible pour la fonction publique, puisqu'il prévoit de donner toute latitude au Gouvernement pour modifier à sa guise l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.

Les trop nombreux recours aux ordonnances empêchent malheureusement le Parlement de travailler avec le Gouvernement, mais vous nous expliquez que cette pratique est ici tout à fait justifiée pour permettre une concertation avec l'ensemble des acteurs.

Sur ce genre de sujets, le dessaisissement du Parlement est une mauvaise solution. Le dialogue social au sein de la fonction publique ne peut pas faire l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance. L'étude d'impact du projet de loi va jusqu'à dire que « le recours aux ordonnances est le plus approprié en vue de disposer d'un délai nécessaire aux réflexions et aux expertises en cours ». Pourtant, mon collègue Robin Reda l'a déjà dit, vous travaillez sur cette question avec les acteurs concernés depuis quinze mois. C'est à n'y rien comprendre ! On ne sait plus très bien sur quel pied danser et si l'on peut vous faire confiance sur une question aussi délicate que celle de la négociation dans la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer, afin que nous puissions nous prononcer en connaissance de cause sur l'article 5 ?