Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit d'un article important, prévoyant la conclusion d'accords majoritaires au niveau local, au sein des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des services – déconcentrés ou non – de l'État. J'aimerais apporter quelques précisions en réponse aux interrogations qui ont pu poindre dans les diverses interventions qui précèdent.

S'agissant du délai de présentation de l'ordonnance, nous l'avions initialement fixé à neuf mois, mais les organisations syndicales – certaines d'entre elles, pour être précis – ont demandé, dans le cadre des instances de représentation, qu'il soit porté à quinze mois, afin d'assurer la précision de la définition des thèmes concernés.

Deuxième précision importante : l'ordonnance habilite le Gouvernement à modifier le II de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel porte exclusivement sur les parties prenantes de la négociation.

Nous ne voulons surtout pas remettre en cause les principes de priorité. En tout état de cause, nous ne permettrons pas qu'un accord local soit moins-disant qu'un accord national. Un accord local a pour unique vocation la précision ou l'amélioration des conditions d'un accord national.

Quant aux thèmes abordés, leur définition relèvera du débat et de la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs.

Il est bien évident – pour répondre à MM. Brindeau et Marleix – qu'elle s'inscrira dans le cadre de la loi, et que les principes fixés en matière de rémunération, tant le point d'indice que la détermination des régimes indemnitaires et du cadre ainsi que du temps de travail – même si je sais, monsieur Marleix, que vous cherchez les moyens de faire travailler certains agents publics 39 heures payées trente-cinq ou trente-sept, selon la situation dans laquelle ils se trouvent – ,…