Intervention de Olivier Dussopt

Nous examinerons, dans un instant, les articles 7 et suivants, qui élargissent les conditions dans lesquelles les employeurs publics pourront avoir recours à des contractuels.

Le présent article 6 établit les processus de sélection des agents contractuels : quand bien même ce texte ferait un choix différent, ne conduisant pas à l'élargissement des conditions de recours au contrat, l'article 6 serait justifié.

L'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen fixe, en effet, le principe de l'égal accès à l'emploi public. La fonction publique compte aujourd'hui 1 million de contractuels : or les procédures peuvent être différentes d'un employeur public à un autre. La rapporteure l'a rappelé : par sa jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel porte une attention particulière à ce point.

Cet article traduit donc notre volonté de prévoir dans la loi l'assise permettant à ce gouvernement, comme à tous ceux qui lui succéderont, de prendre un décret fixant les conditions de recrutements d'agents contractuels.

Des dispositions ont déjà été prises : je tiens à les rappeler. Un décret du 28 décembre 2018 a créé un espace numérique commun, Place de l'emploi public, sur lequel tous les employeurs publics sont tenus de déclarer les emplois vacants proposés à la mobilité ou à l'affectation, qu'il s'agisse d'emplois titulaires ou contractuels de plus d'un an. Ce décret a prévu la durée minimale de publicité des offres, de manière à garantir un égal accès. Nous avons ainsi répondu, du point de vue réglementaire, à la question des délais de publication.

Le décret, que nous vous demandons d'autoriser le Gouvernement à prendre, définira et encadrera la procédure de recrutement des agents contractuels. Pourront y figurer la composition du dossier de candidature ou les modalités et conditions d'examen des candidatures. Le décret pourra ainsi prévoir le recours à des entretiens ou préciser qu'un même jury, composé des mêmes personnes, devra examiner l'intégralité des candidatures, afin de garantir l'égalité entre les différents candidats. Il établira aussi le principe de la double validation ou tranchera les questions liées à l'articulation des candidatures de contractuels et de titulaires aux mêmes postes, notamment en matière de conditions d'examen et de formation. De la même manière, nous introduirons des dispositions relatives à la nouvelle déclaration de vacance en cas de recrutement infructueux.

Nous avons donc la volonté de garantir la transparence et l'égalité dans le recrutement des contractuels et de sécuriser ainsi les procédures.

Je le répète : la fonction publique compte aujourd'hui 1 million d'emplois contractuels. Même si nous n'élargissions pas les modalités de recrutement par contrat, nous aurions besoin de cet article pour fixer un cadre général. En écoutant certaines interventions, je m'aperçois que le fixer est important et utile : les contractuels qui nous écoutent doivent avoir le sentiment que leur recrutement serait forcément fondé sur le népotisme plutôt que sur la compétence et que leur engagement serait moindre que celui de leurs collègues titulaires. C'est un mauvais procès qui leur est fait : les contractuels qui servent dans la fonction publique aujourd'hui ont le même engagement et les mêmes qualités et s'investissent de la même façon pour servir le public.

Avis défavorable aux amendements de suppression.