Intervention de Danièle Obono

Si nous avons bien compris les interventions de la rapporteure et du secrétaire d'État, il ne doit plus y avoir de différence entre les emplois contractuels et les emplois statutaires. Vous arguez que l'article 6 rendra plus transparents les recrutements tout en maintenant le principe d'égalité : un cadre formel que nous pourrions approuver. Toutefois, s'il est adopté, quelle différence fondamentale subsistera entre les fonctionnaires et les contractuels ? Pourquoi ne pas recruter des contractuels pour remplir toutes les missions, à partir du moment où, dans le cadre de leur recrutement, le principe d'égalité et la transparence seront assurés ?

C'est là que réside le coeur de notre désaccord avec la majorité : vous considérez que le statut de fonctionnaire ne doit plus être différent de celui des agents de droit privé : les deux devraient finir par être équivalents.

Au contraire, le statut de fonctionnaire doit être, à nos yeux, accompagné de garanties devant être maintenues, voire renforcées et développées, car elles font la différence. Nous serons certainement en désaccord avec nos collègues du groupe Les Républicains sur la réduction du périmètre de l'État au domaine strictement régalien, le statut de fonctionnaire ne devant être réservé qu'aux agents remplissant des missions régaliennes.

Aujourd'hui, avec les nouvelles missions qu'on devrait donner à la fonction publique, par exemple en matière d'investissements dans la transition écologique, il faudrait renforcer ce statut et l'étendre à beaucoup plus de secteurs. Le statut garantit l'indépendance, la protection et le sens de l'intérêt général des fonctionnaires. Bien sûr, cela ne veut pas dire que les personnels de droit privé seraient moins guidés par des bons sentiments ou de la bienveillance : il y a des gens très bien qui font très bien leur travail. Mais les contractuels ne sont pas liés de la même manière à leur employeur que les fonctionnaires, parce que le sens de l'État et du service public est différent, ce qui est tout à fait légitime. Nous nous opposons à cet article, parce qu'il « trivialise » le statut de fonctionnaire et étend les recrutements de contractuels à beaucoup de secteurs.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que les nombreux contractuels qui nous regardent pourraient penser qu'on remet en cause leur investissement. Nous avons été interpellés par les syndicats sur le sujet : en effet, beaucoup de contractuels nous regardent, et ce sont ces mêmes personnes, travaillant par exemple dans l'éducation ou la santé, qui demandent depuis longtemps à sortir de la précarité subie par une majorité d'entre eux, y compris en étant titularisés, car cela leur donnerait plus de sécurité et de protection. Vous ne répondez pas à leur demande : au contraire, vous remettez en cause le statut de fonctionnaire.