Intervention de Gabriel Serville

Considérant la séparation du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois, ingénieur et ingénieur en chef, par décret du 26 février 2016, l'abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et la formation des ingénieurs en chef mise en place depuis deux ans, dans le but de recruter et de préparer des ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d'expertise de haut niveau. L'ouverture aux contractuels des postes fonctionnels au sein des communes et des EPCI comptant entre 40 000 et 80 000 habitants viendra fragiliser significativement le recrutement, l'évolution professionnelle et la mobilité des ingénieurs en chef issus du concours interne et externe.

Par ailleurs, les collectivités utilisant ce dispositif de recrutement de non-titulaires ne jouiront pas des garanties objectives offertes par le concours sur le niveau d'études, de formation et d'expertise propres aux ingénieurs en chef et nécessaires à l'exercice de leurs missions. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article.