Intervention de Pascal Brindeau

L'article 8 prévoit la création d'un nouveau type de contrat au sein de l'État et des collectivités territoriales, par transposition des contrats de mission qui existent dans le secteur privé. Cette disposition nous semble intéressante, dans la mesure où elle permettra de répondre aux besoins précis que peuvent avoir les collectivités territoriales de taille moyenne pour réaliser des opérations d'investissement pluriannuelles ou élaborer des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Ces contrats répondront à des missions précises et seront bornés dans le temps.

En revanche, et c'est le sens des propositions que nous allons faire, nous estimons que la rédaction du texte n'est pas assez précise si l'on veut bien encadrer les projets et missions concernés par ces contrats. Si l'on n'y veille pas, ceux-ci peuvent en effet offrir l'occasion de recourir plus facilement à des contractuels et de précariser certaines missions ou certains postes dans la fonction publique territoriale.

Enfin, même si l'article 40 de la Constitution nous interdit de déposer des amendements en ce sens, il nous semblerait juste, parce que tel est le cas dans le secteur privé, que la fin de ces contrats – qu'elle intervienne, comme cela est prévu, avant le terme d'un an ou après – fasse l'objet d'une indemnité de précarité.