Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 298 , 907 , 964 , 999 , 130 , 584 et 154 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 298 , 907 , 964 et 999 sont identiques, de même que les amendements nos 130 et 584 .
Sur les amendements identiques nos 298 , 907 , 964 et 999 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 298 .