Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

L'alinéa 12 de l'article prévoit une indemnité en cas de rupture anticipée du contrat : cet amendement vise à ce que cette indemnité prenne en compte l'ancienneté et la rémunération perçue par la personne qui verrait son contrat rompu prématurément, afin que cette indemnité ne puisse pas être forfaitaire, voire injuste.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.