Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 15
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
C'est le même. Mme la rapporteure a souligné à juste titre que, dans le souci d'harmonisation qui sous-tend la rédaction de l'article 15, on trouve l'élargissement de l'exclusion temporaire de trois jours à la FPE et à la FPH – la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière – , mais aussi l'élargissement à la FPT de la radiation du tableau d'avancement pour un fonctionnaire qui aurait commis une faute, et donc son intégration dans le premier groupe de sanctions.
