Intervention de Fabien Matras

Cet amendement a pour objet de prévoir des sanctions pour les agents omettant de faire leur déclaration auprès de la HATVP, ou qui ne respecteraient pas ses avis.

Il faut à mon sens avoir un débat sur ce sujet. Le groupe La République en marche, comme d'autres, propose en l'espèce des sanctions pénales.

Je sais que des sanctions disciplinaires, qui sont relativement lourdes, sont déjà prévues par le projet de loi, avec notamment la possibilité de résilier le contrat de l'agent concerné.

Si M. le secrétaire d'État nous rassure quant à la volonté ferme du Gouvernement de tenir sur l'application des sanctions disciplinaires, nous serons en mesure de retirer cet amendement.