Intervention de Olivier Dussopt

Je voudrais remercier M. Matras pour ses propos – que, vous vous en doutez, je partage – même si, comme je l'ai dit il y a quelques heures, concernant le dispositif proposé au moyen d'amendements identiques par différents groupes, le Gouvernement exprime certaines nuances, voire des désaccords avec certaines des positions exprimées. Au préalable, je tiens à affirmer que la discussion sur la composition de la Haute Autorité ne doit pas effacer les avancées réalisées sur la question de la déontologie – ce n'est d'ailleurs pas ce qui transparaît de nos échanges, d'ailleurs très apaisés. En effet, et M. Matras l'a dit, le dispositif adopté en commission et qui va être parachevé aujourd'hui revient à faire de la commission de déontologie de la fonction publique une autorité administrative indépendante. Mme Untermaier et Mme Karamanli ont certainement en mémoire les débats de 2016 sur la déontologie et les droits et devoirs des fonctionnaires. Si, à l'époque, nous avions fait preuve de la même fermeté, au Parlement, que celle que vous appelez de vos voeux aujourd'hui, peut-être le problème serait-il réglé depuis trois ans. Nous ne l'avions pas fait ; peut-être était-ce trop tôt. Mais aujourd'hui, nous avançons, et nous le faisons sur plusieurs sujets, parmi lesquels la publicité des avis, leur suivi, la systématisation et le renforcement des sanctions disciplinaires. Par ailleurs, nous avons institué ensemble un contrôle sur les retours ou les entrées pour les postes qui le justifient. Dans l'ensemble du débat sur la déontologie, ces dispositions sont, à mes yeux, les plus importantes.

J'en viens à la composition de la nouvelle autorité et à la nomination des personnalités qualifiées. Comme cela a été dit, le Gouvernement souhaite que l'exécutif puisse nommer deux personnalités qualifiées sur six, sans remettre en cause – vous en aurez confirmation à la lecture de nos sous-amendements – l'équilibre entre le nombre de magistrats et celui des personnalités qualifiées. Cela se justifie, à nos yeux, par le fait que le Premier ministre est le chef de l'administration et que cette Haute Autorité a vocation à examiner la situation des hauts fonctionnaires.

Je me permets d'aborder un autre point de manière très directe, car le caractère apaisé des débats nous prémunit contre les esclandres ou les scandales inutiles. Certains d'entre vous estiment que le Gouvernement ne peut pas nommer des personnalités qualifiées au motif que la Haute Autorité va examiner la situation de hauts fonctionnaires placés sous son autorité. Toutefois, on accepte, depuis la création de la HATVP – et on renforcerait cette faculté, quelle que soit l'issue du vote, avec le dispositif prévu par les amendements, éventuellement sous-amendés – que le Parlement nomme des représentants au sein de la Haute Autorité, lesquels contrôlent, comme pour les fonctionnaires, le respect de l'obligation de transparence et le patrimoine des parlementaires.