Intervention de Olivier Dussopt

Même avis. Le principe est celui du paiement de la pantoufle, sauf raisons impérieuses pouvant être liées à des questions de santé. Les conditions ont été durcies en novembre 2014, notamment avec une redéfinition des règles relatives à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'ENA. Le cadre réglementaire est devenu encore plus strict depuis lors, puisque les conditions de mise en disponibilité des fonctionnaires ont été revues le 9 mai 2017 et le 27 mars 2019. Désormais, le fonctionnaire ne peut plus être placé en disponibilité pour convenance personnelle pendant une période de quatre ans après sa titularisation. Il est en outre soumis à une obligation de retour.

La question du titre de paiement, que vous avez évoquée, a pu se poser. Nous devons effectivement veiller à ce que les titres soient émis et les paiements exécutés. En l'état actuel du droit, le principe du paiement automatique sauf raison impérieuse est entériné. Votre amendement me paraît satisfait.