Intervention de Olivier Dussopt

Je crains, madame Motin, que vous n'ayez présenté l'amendement no 233 , non le no 238. Ce dernier, en effet, porte sur l'organisation de concours communs, et le no 233, sur la création d'un répertoire des métiers.

S'agissant donc de l'amendement no 238 , la loi de 1983 prévoit déjà, en son article 13, la création de statuts communs à plusieurs corps ou cadres d'emploi, relevant d'au moins deux des trois versants de la fonction publique. Cette disposition, qui permet des modalités de recrutement identiques, n'a guère été utilisée. Nous pouvons donc y oeuvrer.

Cela dit, vous proposez, avec votre amendement, des expérimentations régionales, ce qui, en l'état du droit, serait contradictoire avec le caractère national des concours de la fonction publique, y compris dans son versant territorial. Pour cette seule raison, l'avis est défavorable, étant entendu qu'il nous faut encourager l'application de l'article 13 de la loi de 1983.