Intervention de Olivier Dussopt

Quatre questions : quatre réponses donc. Monsieur Bernalicis, je vous remercie d'avoir confirmé que j'avais déjà répondu à cette question. En commission, je vous ai indiqué en effet qu'il s'agirait d'une moindre économie puisqu'il est question d'agents de l'État, pour lesquels celui-ci cotise au compte d'affectation spéciale « Pensions », qui pourront être recrutés par les collectivités s'ils le souhaitent. Celles-ci s'acquitteront de la cotisation retraite à hauteur du taux de la fonction publique territoriale, soit 32 % environ : il s'agit donc seulement d'une moindre économie pour l'État, pas d'une dépense supplémentaire. Cela répond donc à votre question.

Je voulais rassurer M . Castellani, lequel semble s'être absenté, mais sans doute ma réponse intéressera-t-elle d'autres députés : la portabilité du CDI, telle que nous la proposons, est une possibilité et non une obligation. C'est l'agent qui pourra la faire valoir.

Madame Beaudouin-Hubiere, vous m'interrogez sur la portabilité du CDD : il s'agit en effet d'un point que n'avons pas ouvert à la discussion. Nous en restons aux modalités de CDIsation après six ans d'occupation d'un même poste, prévues dans la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet.

Une autre possibilité, qui existe déjà au sein de la fonction publique hospitalière, sera désormais également ouverte dans la fonction publique d'État, mais pas dans la fonction publique territoriale, les employeurs territoriaux nous ayant indiqué, lorsque nous les avons rencontrés, ne pas souhaiter en bénéficier : le primo-recrutement en CDI. Cette possibilité résoudra largement le problème dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique d'État. Nous avons pris acte du fait que les représentants des employeurs territoriaux n'ont pas jugé opportun de l'élargir à leur versant.

L'extension aux emplois permanents de catégorie B du recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale permettra également à celles et ceux qui auront accompli une durée de service leur ouvrant droit à CDIsation d'y prétendre sans difficulté de portabilité.

Madame Victory, vous m'avez posé deux questions. La première portait sur l'éducation nationale : l'attractivité du métier d'enseignant est au coeur des réflexions menées par Jean-Michel Blanquer. Il a eu, je crois, l'occasion ici même, il y a quelques jours, d'indiquer qu'il souhaitait revaloriser la filière à l'occasion notamment de la réforme des retraites qui verra la part indemnitaire de la rémunération des fonctionnaires intégrée dans l'assiette de leur cotisation de retraite. Les corps de l'enseignement étant ceux où la part indemnitaire de la rémunération est la plus faible, il convient de revoir leurs grilles indiciaires mais aussi la structure des rémunérations à l'échelle d'une carrière.

Le ministre de l'éducation a aussi indiqué, et cela concorde avec le présent projet de loi, que son objectif n'était pas de développer le recrutement d'enseignants contractuels au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins que vous avez relevés. En effet, dans un certain nombre de filières, on recourt à des contractuels afin de combler les postes vacants, faute parfois de personnels formés en nombre suffisant. Nous avons de toute manière précisé que l'ouverture du recrutement par contrat se ferait au bénéfice des métiers ou des corps pour lesquels il n'existe pas de formation statutaire dans une école de service public. Or les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation – ESPE – sont des écoles de service public : nous resterons donc dans le cadre de ce dispositif avec néanmoins la volonté de rendre plus attractives les carrières de l'enseignement.

Vous avez ensuite évoqué le cas des écoles d'art territoriales, pointant la difficulté née de la coexistence en leur sein de trois catégories d'agents. Nous travaillons au niveau réglementaire afin d'apporter des réponses aux personnels précaires. La carrière des personnels qui relèvent de l'État et qui, la plupart du temps, exercent dans des établissements d'État peut, dans la mesure où ils sont en général titulaires de l'agrégation, être calée sur celle des agrégés. Toutefois, comme ils entrent généralement assez tard dans la profession, leur carrière y est plus courte, ce qui nécessitera sans doute qu'elle soit un peu plus dynamique, en tout cas que l'on examine à quel niveau ils entrent.

Pour les personnels relevant des collectivités territoriales, nous avons des pistes afin de permettre soit leur CDIsation, soit leur titularisation au moyen de concours adaptés.

En revanche, l'idée de regrouper tous les personnels de ces écoles d'art dans un même statut et de les placer sous le contrôle de l'État se heurterait au principe de libre administration des collectivités puisqu'il s'agit d'agents territoriaux pour lesquels l'État ne souhaite pas et les collectivités n'accepteraient pas que soient fixées des règles de gestion par trop contraignantes. Nous pourrons cependant avancer sur le plan réglementaire, en nous appuyant d'ailleurs sur le travail d'une mission parlementaire en cours chargée d'élaborer un rapport à ce sujet.