Intervention de Olivier Dussopt

Je veux, à la suite de Mme la rapporteure, dire quelques mots sur l'ouverture de la rupture conventionnelle dans le secteur public, et en expliquer les motifs et les modalités.

Cette mesure, tout d'abord, s'applique aux titulaires d'un CDI. Dans l'avant-projet de loi, nous avions prévu de l'appliquer, à titre expérimental, dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière, mais les partenaires sociaux, organisations syndicales comme représentants d'employeurs, ont demandé sa généralisation aux trois versants.

S'agissant de l'indemnité de départ volontaire, le mécanisme, pour un agent de l'État ou de la fonction publique hospitalière, est assez automatique ; dans les collectivités territoriales, il dépend d'une délibération de la collectivité, qui, le cas échéant, en fixe aussi le montant. De plus, tant pour le titulaire d'un CDI que pour le titulaire d'un emploi statutaire, la démission n'est assortie d'aucune prime, ni, évidemment, d'aucune allocation de retour à l'emploi. Avec la rupture conventionnelle, nous proposons que tout agent, même titulaire, bénéficie d'une prime de départ et d'une allocation de retour à l'emploi.

Quelles sont les conséquences d'une telle mesure, et comment organisons-nous sa mise en oeuvre ? Tout d'abord, elle fera l'objet d'une procédure d'homologation et d'accord réciproque : à cet égard, les amendements que Mme la rapporteure a fait adopter en commission ont permis de l'encadrer : ils garantiront que la rupture conventionnelle résulte d'un accord partagé entre les deux parties.

Pour ce qui concerne l'allocation de retour à l'emploi, elle obéit au schéma, rare mais classique, d'auto-financement du système d'allocations chômage des agents par leur employeur public. Ce système est mis en place, soit de façon directe, soit à la faveur d'une convention-cadre conclue avec Pôle emploi. Une première convention de ce genre fut d'ailleurs signée en 2011, et a été renouvelée depuis. Ce système permet à un agent titulaire ou en CDI d'envisager une nouvelle vie professionnelle avec une indemnité de départ et la garantie d'une allocation de retour à l'emploi.

Enfin, je ne prétends pas à une quelconque vérité statistique, mais j'ai été assez étonné de constater que l'immense majorité des très nombreux courriers d'agents, tous versants confondus, que j'ai reçus sur le projet de loi portaient sur la rupture conventionnelle.