Intervention de Cendra Motin

L'article 26 prévoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne pourrait être inférieur à un minimum défini par décret et valable pour tous. L'indemnité de rupture reste cependant en grande mesure indéfinie et ses modalités de calcul sont encore incertaines. En l'état, l'article laisse ainsi une très grande liberté aux employeurs publics pour déterminer par la convention le montant de l'indemnité.

Le coût total d'un dispositif de rupture conventionnelle dépend du nombre de ruptures, du coût des indemnités de départ et du coût pour l'assurance chômage ainsi que pour l'assurance retraite. Une budgétisation prévisionnelle précise est donc impossible.

Le chiffrage présenté dans l'étude d'impact – quand on prend la peine de la lire – nous donne tout de même quelques informations : le coût pour l'assurance chômage serait d'environ 16 millions d'euros en 2020, 54 millions en 2021 et 87 millions en 2022. On peut déjà percevoir que le coût individuel du dispositif risque d'être élevé.