Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 26 bis

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Mme la rapporteure l'a dit, le troisième concours est ouvert sur certains critères et accessible aux collaborateurs parlementaires. Nous développons les troisièmes concours : ainsi, le nombre de places ouvertes au troisième concours a doublé dans les instituts régionaux d'administration – IRA – afin d'accueillir des profils plus divers.

Le concours externe étant, par définition, ouvert à tous sur condition de diplôme, la question du profil ou du parcours professionnel des candidats ne se pose pas.

Avec le concours interne, nous faisons face à la même difficulté que celle rencontrée sur l'apprentissage : les contrats de droit privé, y compris ceux des collaborateurs parlementaires, ne sont pas comptabilisés dans les services effectués et dans les six années nécessaires pour accéder au concours interne.

Nous menons actuellement une réflexion sur l'ensemble des concours, qui doit aborder cette question comme celle de l'apprentissage. Au-delà de la situation particulière des collaborateurs parlementaires que vous évoquiez, il y a d'autres agents qui travaillent pour l'action publique, mais avec des contrats de droit privé. Ils sont peu nombreux, mais nous devons leur apporter des réponses pour les valoriser et les amener à passer les concours internes.

En l'état, l'avis est défavorable, mais, dans le cadre de la rénovation des cadres de concours, j'espère que nous pourrons aboutir.

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