Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 26 bis
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Je vous demande de retirer l'amendement. En effet, vous proposez un abattement de 70 % en partant du principe, si je suis bien votre raisonnement, que ce chiffre correspond à la part des titulaires dans les collectivités. Mais il s'agit d'une cote mal taillée, et cette proportion peut se retrouver dans une collectivité mais pas dans une autre.
Par ailleurs, au-delà du fond, cette disposition relève clairement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement, à mon sens, n'a pas sa place dans ce projet de loi.
