Intervention de Danièle Obono

Madame la présidente, les notifications que vous évoquez ne précisent nullement les motifs pour lesquels tel ou tel amendement a été déclaré irrecevable. L'appréciation de la recevabilité d'un amendement repose sur un choix politique. Il faut prendre en compte le fait qu'il ne s'agit pas d'une application neutre d'un article de la Constitution. Nous avons pu le voir dernièrement.