Intervention de Monica Michel-Brassart

Mon amendement CD2732 précise qu'il est nécessaire, lors de la prise de compétence en matière d'organisation de la mobilité par les communautés de communes, que celles-ci s'emparent de l'intégralité des compétences ; cette précision endigue tout risque de fragmentation de la compétence mobilité en germe dans la notion de transfert de compétences à la carte.

Il prévoit également un délai pour le transfert de compétence entre la région et la communauté de communes ou à la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui en fait la demande.