Intervention de Vincent Thiébaut

Nous ne parlons pas de traités entre États, puisqu'il est d'ores et déjà possible de passer des conventions. Le sujet est bien celui de la valorisation des eurodistricts, mais je me propose de vous faire parvenir les amendements qui ont été rejetés au titre de l'article 40, qui répondent justement à cette problématique soulevée par l'article 13 du traité d'Aix-la-Chapelle.