Intervention de Emmanuelle Wargon

Ces amendements visent à modifier le dispositif de compensation financière lié aux transferts par la région en permettant de minorer la compensation du versement transport potentiel comme si l'autorité organisatrice de mobilité prélevait désormais un versement transport au taux plafond. La minoration applicable pour les services non urbains a été prévue dans la loi NOTRe pour prendre en compte l'augmentation mécanique des ressources fiscales en cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de mobilité. Ce surcroît de VT s'entend à taux constant, puisque l'article correspondant du code des transports vise la seule évolution du périmètre de versement.

Or, il me semble que cet amendement amènerait à revoir substantiellement cette disposition en prenant en compte, par défaut, le versement transport potentiellement perçu à un taux maximum. Cela reviendrait à réduire d'autant la compensation financière de la région par rapport aux charges transférées et obligerait donc quasiment l'intercommunalité à lever un VT à taux plafond pour compenser cette sous-évaluation. Cela heurterait les principes de libre administration et de neutralité financière des transferts, sans compter l'augmentation de la pression fiscale sur les territoires. Mon avis est donc défavorable.