Intervention de Bruno Millienne

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 93 de l'article 1er par la phrase suivante : « Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est dédié principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants. »

Il s'agit en effet de supprimer toute ambiguïté sur la question essentielle de la sécurité des enfants, en précisant que les exigences relatives au transport en commun d'enfants s'appliquent aux services à vocation principalement scolaire, même s'ils ne transportent pas exclusivement des élèves.