Intervention de Martial Saddier

La loi NOTRe a transféré la compétence transports des départements aux régions. La question du financement de ce transfert a suscité de nombreuses discussions. Trois ans plus tard, on constate que ce financement doit faire l'objet d'ajustements sur lesquels, du reste, les départements sont, dans de nombreux cas, d'accord. Tel est l'objet de l'amendement CD832, qui permettrait de régler certaines situations délicates dans l'intérêt des territoires concernés et de leurs habitants.