Intervention de Monica Michel-Brassart

L'alinéa 73 de l'article 1er du projet de loi prévoyait une modification de l'article 133 de la loi NOTRe, relatif à la compensation par les départements aux régions du transfert de la compétence en matière de transports scolaires. Ce transfert a eu lieu au 1er septembre 2017, mais des contentieux sont apparus qui portent sur la prise en compte du montant des ressources allouées par les départements aux autorités compétentes en matière d'organisation du transport urbain en tant que charges financières devant être transférées aux régions.

Cet alinéa a été supprimé par le Sénat, lors de l'examen du texte en commission, au motif que la rédaction ne correspondait plus au droit en vigueur et qu'elle aurait une portée rétroactive. Par l'amendement CD2738, nous vous proposons une rédaction formellement différente afin de sécuriser la notion de compensation intégrale, et ce, conformément à la volonté du législateur.