Intervention de Bruno Millienne

En l'état actuel du droit, rien n'empêche de mettre en oeuvre ce que vous demandez. Nous devons retravailler vos amendements, afin de les rendre opérationnels partout. J'ai bien noté que le Gouvernement est prêt à des expérimentations utiles dans le cadre de l'article 14. Ces amendements sont très importants mais nous devons les sécuriser, notamment au niveau assurantiel. Je vous demande de bien vouloir les retirer.