Intervention de Valérie Lacroute

Mon amendement va dans le même sens que les deux précédents. Certaines régions, notamment l'Île-de-France, ont déjà entrepris de définir les bassins de mobilité. Il ne faudrait pas les obliger à relancer cette procédure alors que les bassins de mobilité sont définis. L'amendement prévoit que la procédure doit cependant être mise en oeuvre dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Cela permet aux collectivités d'avoir un peu de temps pour engager la procédure.