Intervention de Valérie Lacroute

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

L'amendement ajoute la possibilité d'une révision du contrat à tout moment lorsque l'ensemble des signataires du contrat considèrent qu'une telle révision est nécessaire, sans attendre le délai de trois ans. Cet ajout apporte de la souplesse dans la mise en place du contrat.

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