Intervention de Hugues Renson

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 33.

Avant de donner la parole à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1140 rectifié , j'indique à la représentation nationale que le Gouvernement ayant déposé après l'expiration du délai un amendement portant article additionnel après l'article 33, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l'article additionnel, en application de l'article 55, alinéa 6 du règlement de l'Assemblée nationale.