Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 33
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Jusqu'à présent, lorsqu'un fonctionnaire fait valoir son droit à un congé parental, le maintien des droits à l'avancement est garanti à 100 % pendant un an, mais seulement à 50 % pour les deux années suivantes. C'est une des causes de l'inégalité de salaires entre les femmes et les hommes puisque, là aussi, ce sont le plus souvent les femmes qui prennent un congé parental.
Afin de neutraliser les conséquences des congés parentaux sur les carrières, l'amendement vise à étendre aux militaires le dispositif garantissant le maintien de l'intégralité des droits à l'avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l'ensemble de la carrière.
