Intervention de Olivier Dussopt

Nous discutons d'un sujet important. Effectivement, le jeune Haka, que j'ai reçu à sa demande et à l'initiative de plusieurs députés, notamment Mme Jennifer De Temmerman, a appelé notre attention sur l'absurdité de la situation actuelle. Pour chaque concours d'accès à la fonction publique, et parfois pour certains métiers, il existe des règles d'aptitude physique, que l'on peut comprendre. Mais il existe aussi un texte réglementaire, le SIGYCOP, qui est une nomenclature relative à la santé et à l'état général des candidats à certains postes de la fonction publique – je pense notamment aux métiers de gendarme, de conducteur de train ou de douanier. Le SIGYCOP prévoit un certain nombre de critères à respecter : pour chaque lettre de l'acronyme, un score compris entre 1 et 6 est attribué, sachant qu'un score élevé peut rendre un candidat inadmissible à l'exercice de telle ou telle profession. Il s'agit d'une forme de discrimination. Ainsi, une personne atteinte de diabète de type 2 a moins de risques de se trouver en situation d'hypoglycémie qu'une personne atteinte de diabète de type 1 ; pour autant, même si elle satisfaisait à toutes les épreuves d'un concours pour devenir gendarme, elle serait finalement recalée du fait d'un mauvais score obtenu au SIGYCOP. Ce dernier est fixé par des textes réglementaires ; par exemple, pour la gendarmerie, le dernier arrêté date du 12 décembre 2016. Nous devons y retravailler : c'est pourquoi j'ai pris deux engagements en commission.

Tout d'abord, je me suis engagé à revoir la nomenclature du SIGYCOP afin que des pathologies chroniques compatibles avec l'exercice d'un métier ne constituent plus un obstacle à l'accès à ces métiers. Il faut souligner l'absurdité de la situation : aujourd'hui, le candidat à un concours de sapeur-pompier professionnel atteint d'un diabète de type 2 est déclaré non admissible alors qu'un sapeur-pompier professionnel à qui l'on diagnostique le même type de diabète en cours de carrière peut rester dans les cadres. Pour corriger cette absurdité administrative, mon premier engagement est donc de réviser les textes réglementaires relatifs au SIGYGOP.

Par ailleurs, le SIGYCOP a été conçu en vertu d'un principe de précaution : nous savons qu'en termes de prévention des risques psychosociaux comme de prévention médicale, le suivi des agents publics est souvent défaillant. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, à l'article 17, vous avez habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour réformer la médecine préventive, la médecine professionnelle et les instances médicales. Il faut que cette réforme permette d'organiser des visites médicales suffisamment nombreuses et régulières pour prévenir une éventuelle inaptitude qui apparaîtrait en cours de carrière.

Nous pourrons donc répondre à votre demande, non par la création d'une quatrième voie d'accès à la fonction publique, qui se heurterait aux mêmes difficultés de pérennisation dans l'emploi, mais par une révision du SIGYCOP, que nous voulons adapter à la réalité des pathologies et de leur impact sur le quotidien des personnes malades, ainsi que par la mise en place d'une prévention médicale et des risques psychosociaux à la hauteur de ce que l'on peut attendre d'un employeur public, de sorte que les agents publics bénéficient d'un suivi tout au long de leur carrière.

Je demande donc le retrait de votre amendement, au bénéfice de mon engagement à oeuvrer par la voie réglementaire pour mettre fin à cette injustice.