Intervention de Olivier Dussopt

Madame Fiat, l'ordonnance portant réforme de la prévention doit être prise, de mémoire, dans un délai de neuf ou douze mois après la promulgation de la loi. J'imagine donc qu'elle sera publiée au plus tard début 2020. S'agissant de la modification des textes réglementaires relatifs au SIGYCOP, l'objectif est d'avancer.

J'en reviens à l'amendement de Mme Petit. J'ai répondu, au fond, sur la problématique des pathologies chroniques et sur la nécessité d'aménager les textes réglementaires de sorte que la nomenclature du SIGYCOP, manifestement injuste et inadaptée, soit revue et que la prévention soit optimale.

Il y a un argument que je n'ai pas exprimé parce que je voulais rester sur le fond du dossier : votre amendement, tel qu'il est rédigé, obligerait l'État à organiser des concours non pas en fonction du poste ou du grade convoité par les candidats, mais en fonction du handicap ou de la pathologie dont ils souffrent. Votre intervention, madame Petit, portait sur la question des pathologies chroniques, mais votre amendement couvre un champ beaucoup plus large lié au handicap. Il y aurait là un vrai risque en termes d'égalité d'accès à l'emploi public et d'égalité devant le concours, puisque l'organisation d'un concours sur la base de la pathologie ou du handicap dont souffre tel ou tel candidat plutôt que sur le poste convoité n'est pas compatible avec la notion même d'égalité. C'est la raison pour laquelle nous organisons toujours des concours pour accéder à des grades ou des emplois, avec des possibilités d'adaptation pour celles et ceux qui souffrent d'une pathologie ou d'un handicap. En prévoyant l'organisation de concours spécifiques à un handicap et non à un métier, vous inversez la charge.

Même si j'ai bien conscience de l'intérêt que revêt votre amendement et de l'émotion que nous ressentons – nous voulons tous poursuivre le même objectif – , je réitère ma demande de retrait en répétant mon engagement, assorti de la précision calendaire que j'ai donnée à Mme Fiat, d'avancer d'ici au début de l'année 2020, en particulier sur l'adaptation du SIGYCOP, qui est la première chose à faire pour lever les obstacles. S'agissant de l'amélioration de la prévention, nous avons tous en tête les problèmes liés à la démographie médicale : la mise en oeuvre des mesures sera donc plus étalée dans le temps. Je le répète, je me suis engagé à modifier le SIGYCOP, et je le ferai avant la fin de l'année 2019 afin que la réforme puisse être appliquée le plus rapidement possible. Enfin, j'insiste une nouvelle fois sur ma demande de retrait de l'amendement no 1078 , qui pose un problème juridique s'agissant du principe d'égalité devant le concours.