Intervention de Amélie de Montchalin

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 11 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

Il est important de bien comprendre qu'il s'agit de rendre universelle la flat tax, comme on appelle parfois le prélèvement forfaitaire unique. En effet, elle serait accessible à la fois à ceux qui investissent à travers un produit d'épargne et à ceux qui investissent dans leur propre outil de travail. On taxerait ainsi de manière égale le risque pris par voie intermédiée et celui pris directement dans sa propre entreprise. C'est pour nous très important parce qu'il n'est pas normal qu'agriculteurs, artisans, indépendants ou commerçants soient plus taxés s'ils font des plus-values eux-mêmes que ceux qui les obtiennent par des moyens d'épargne et autres outils financiers. C'est pourquoi nous allons demander un scrutin public.

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