Intervention de Philippe Vigier

Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application d'un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance.

Comme vous le savez, le rapport Bérard-Oustric-Sellier relatif aux arrêts de travail, qui a été remis au Premier ministre le 20 février dernier, préconise une égalité de traitement entre fonction publique et employeurs privés quant à l'application du jour de carence. Chacun connaît le cheminement en la matière : on est parti de trois à zéro – ce n'est pas un match de football… – , puis on a instauré un jour de carence dans la fonction publique, qui a été supprimé sous le quinquennat précédent, avant d'être rétabli sous celui de M. Macron.

Plusieurs rapports de la Cour des comptes ont traité de l'application du jour de carence. Il y a, on le sait, un déséquilibre entre le public et le privé, le jour de carence n'étant pas remboursé dans le public, alors que les trois jours de carence le sont dans 75 % des cas dans le privé.

Si vous ne voulez pas d'un nouveau rapport, il serait bon de nous indiquer ce qui a été fait depuis la remise du rapport Bérard-Oustric-Sellier, le 20 février dernier. Cela permettrait d'éclairer le Parlement, dans la droite ligne de ce que nous avons demandé il y a quelque temps, plutôt que d'aborder les questions à l'emporte-pièce. C'est une exigence : la représentation nationale doit être informée des suites données à ce rapport. L'application de ses recommandations permettrait vraiment, selon moi, de traiter de façon identique le public et le privé. C'est de cette manière que nous parviendrons à réconcilier les uns et les autres.