Intervention de élisabeth Borne

Il existe déjà un cadre légal en matière d'information précontractuelle. L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose en effet que le distributeur doit communiquer certaines informations au consommateur avant la conclusion du contrat de vente. Néanmoins, j'ai bien conscience des difficultés rencontrées pour la fourniture de ces informations dans la relation entre les opérateurs de transport et les distributeurs détenteurs d'un mandat de vente ou d'un contrat.

Au plan légal, le dispositif me semble assez complet. D'une part, le distributeur dispose d'un mandat ou d'un contrat par lequel l'opérateur lui confie la vente de ses titres. D'autre part, la loi impose au distributeur de fournir les informations précontractuelles au consommateur. Dès lors, il me semble que l'opérateur doit fournir les informations précontractuelles au distributeur et qu'il n'y a pas lieu de légiférer. C'est pourquoi je vous propose que les services de l'État invitent les professionnels à examiner ensemble les moyens de remédier aux difficultés rencontrées. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de rappeler que les opérateurs de transport doivent fournir des informations précontractuelles aux usagers, puisque cette obligation figure déjà à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.