Intervention de Monica Michel-Brassart

La modulation du taux du versement mobilité au sein des syndicats mixtes « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l'hétérogénéité des aires urbaines qui les composent. Il apparaît toutefois nécessaire de prendre également en compte la nature et l'avancement des projets de services portés directement par les syndicats mixtes, au sens de l'article L. 1231-10 du code des transports, comme critère complémentaire de modulation. C'est ce que propose l'amendement CD2741.