Intervention de élisabeth Borne
Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 14h50
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Les dispositions réglementaires pour l'accessibilité de la voirie précisent les modalités de dérogation en cas d'impossibilité technique, qui sont soumises à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le cas échéant, les textes seront adaptés. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, madame Aude Luquet ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
