Intervention de Marc Le Fur

Le nombre de personnes concernées par ces difficultés bancaires et fiscales est amené à s'accroître, puisque nous sommes au début du processus. Des solutions doivent être trouvées afin de mettre fin à ces injustices patentes.

En premier lieu, certaines garanties dépendent uniquement des pouvoirs publics français. Il s'agit de prévenir les discriminations dans le traitement des établissements bancaires à l'égard des « Américains accidentels ». À cette fin, nous recommandons de rappeler formellement aux établissements financiers, par la voie d'une communication commune du ministère de l'économie et des finances et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que la retenue de 30 % sur les flux de sources américaines ne serait activée qu'en ultime instance. Bien qu'il suscite des craintes, ce dispositif n'a jamais été activé par les États-Unis et il convient donc de se garder de le mettre en avant. Il convient également d'attribuer à l'ACPR le pouvoir d'enjoindre aux institutions financières de motiver leur décision de rupture ou de refus de relations contractuelles avec les particuliers affichant des « indices d'américanité », en cas d'échec d'une procédure de médiation entre les particuliers et les banques, et la possibilité d'injonction donnée aux autorités françaises.

En deuxième lieu, certaines mesures sont suspendues à l'aboutissement de négociations bilatérales avec les États-Unis. À ce jour, le Gouvernement français s'est borné à saisir les autorités américaines de la question et à proposer des pistes techniques, sans entamer de pourparlers formels, ni évoquer un calendrier concret. À l'évidence, nos interlocuteurs nationaux ne considèrent pas ce sujet comme une priorité à ce stade. Une véritable négociation doit donc être ouverte avec les États-Unis, en rappelant à l'administration américaine son engagement de réciprocité contenu dans cet accord. En effet, nous communiquons systématiquement des informations sur nos compatriotes qualifiés d'« Américains accidentels », mais nous recevons très peu d'informations des États-Unis. Sur la base de demandes, nous sommes informés d'environ quatre-vingt-dix situations par an, sans rapport avec la masse d'informations que nous communiquons aux États-Unis.

Une solution simple consisterait aussi à négocier une révision des seuils de revenus et de patrimoine conditionnant la transmission des données FATCA. L'idée est qu'il n'y aucun intérêt à « embêter » les personnes possédant des patrimoines relativement modestes. Les interlocuteurs administratifs que nous avons rencontrés à Washington seraient d'accord sur ce point, évitant ainsi la production d'une grande masse de dossiers. Les stipulations de la convention fiscale franco-américaine de 1994 doit par ailleurs être actualisée, afin de résoudre les problèmes évoqués au regard de la CSG notamment.

En cas d'échec des négociations, il conviendrait d'envisager – Laurent Saint-Martin et moi partageons ce point de vue – que l'accord FATCA soit dénoncé de façon unilatérale, compte tenu de l'absence de réciprocité. Cela n'est pas notre souhait mais une telle éventualité ne doit pas être écartée si nous ne progressons pas dans la négociation que nous appelons de nos voeux. En effet, l'article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cette disposition s'apprécie donc pour chaque accord ou traité et non globalement. Et s'agissant de cet accord, nous considérons que la condition de réciprocité n'est pas remplie de manière convenable.