Intervention de élisabeth Borne

Le projet de loi prévoit effectivement d'exclure les PME répondant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises, de la recommandation 2003361CE de la Commission du 6 mai 2003. Je comprends le sens de votre proposition, qui vise à promouvoir l'électromobilité, mais il ne faut pas perdre de vue que l'exemption prévue par le texte traduit la préoccupation du Gouvernement de favoriser l'emploi et de limiter les charges qui pèsent sur le développement de telles entreprises.

Par ailleurs, votre proposition semble difficile à mettre en oeuvre : d'une part, la notion d'occupation par plusieurs entreprises est difficile à démontrer, d'autre part, la notion de possession associée est également problématique en ce qu'elle exclurait toutes les entreprises locataires de leurs locaux.

Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement.