Intervention de Bérangère Abba

Je considère également qu'il s'agit d'un amendement d'appel dans la mesure où il ne saurait s'insérer dans ce titre du projet de loi, d'autant que sa portée pourrait excéder les seuls contrats relatifs aux infrastructures de transport.

L'amendement prévoit par ailleurs que l'État ou l'un de ses établissements publics ne peut effectuer d'acceptation de cession de créance que sur décision motivée de l'État ou de l'établissement public concerné. Je trouve cette formulation quelque peu tautologique…