Intervention de Anne-Laure Cattelot

Cet amendement vient en réaction à une recommandation du Sénat consistant à faire figurer dans le rapport annexé, parmi les ressources de l'AFITF, une référence à deux mesures concernant l'assiette de la TICPE, datant de 2015, qui avaient effectivement contribué à financer l'affectation d'environ 100 millions d'euros en compensation des pertes de recettes consécutives à l'abandon de l'écotaxe.

Or la commission des finances a considéré qu'il ne convenait pas de mentionner une telle modification opérée fin 2014 : l'enjeu n'est pas tant celui du « fléchage » de tel ou tel quantum de TICPE que celui du total des recettes attribuées à l'agence.

C'est pourquoi cet amendement prévoit le maintien de l'affectation d'une part du produit de la TICPE en précisant qu'elle sera fixée un niveau adapté aux objectifs de la programmation du projet de loi d'orientation des mobilités.