Intervention de Bérangère Abba

Le Sénat a introduit une exception au dispositif de désenclavement routier des villes moyennes, qui consiste à privilégier des aménagements ponctuels. Un amendement adopté en séance publique précise à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 52 : « sauf si la déclaration d'utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et aménagement fonciers ont été réalisés ». Or, quel que soit l'état d'avancement des procédures et acquisitions, les projets doivent être poursuivis dans un esprit pragmatique en les adaptant au contexte. Afin de préserver la liberté d'appréciation en fonction de l'évolution des projets et des contextes, je vous propose de supprimer cette référence à la déclaration d'utilité publique.