Intervention de Damien Adam

L'article 25 prévoit que les stations GNV puissent être raccordées au réseau de transport de gaz au lieu du réseau de distribution – ce qui est aujourd'hui la règle – afin de réduire les coûts de compression et de bénéficier des hautes pressions offertes par le réseau de transport.

Cette mesure est très attendue pour débloquer la réalisation de certains projets. Les acteurs auditionnés ont hâte qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible. Toutefois, l'amendement réserve la dérogation aux futures stations créées après l'entrée en vigueur de la présente loi, afin d'éviter que d'anciennes stations ne profitent de cette dérogation pour changer de raccordement et ne fassent peser le surcoût induit sur la collectivité.