Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

… ce qui garantit la conformité à la Constitution du dispositif. Celui-ci est assis sur une base cohérente, l'immobilier. Il ne s'agit en aucun cas de l'exonération du patrimoine financier au sein d'un même impôt. Il s'agit d'une nouvelle imposition, avec les mêmes critères, le même montant, les mêmes abattements, les mêmes taux. Le périmètre est cohérent. Nous ne craignons donc pas l'inconstitutionnalité.

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